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Le contrôle technique lors de la vente d’un véhicule
Le contrôle technique est une étape obligatoire pour la vente d’une voiture d'occasion entre particuliers. Il existe tout de même quelques exceptions qui exemptent le propriétaire d’un véhicule de la visite réglementaire.
Le contrôle technique d’une voiture en vente
Pour la vente d’un véhicule d’occasion, le contrôle technique doit dater de moins de 6 mois lors de la vente d’une voiture. Il est obligatoire pour conclure la vente d’un véhicule entre particuliers de fournir à l’acheteur la preuve du contrôle technique réalisé en France par un organisme agréé. Si la voiture d’occasion est immatriculée dans un pays de l’Union Européenne et si son contrôle technique a été effectué moins de 6 mois avant la vente, vous pouvez faire une demande d’immatriculation en France et n’êtes pas dans l’obligation de réaliser un nouveau contrôle technique.
Que faire en cas de contrôle technique défavorable pour la vente du véhicule ?
Il existe deux cas de figure :
- La vente se conclut malgré l’avis défavorable du procès-verbal : l’acheteur doit réaliser les réparations et la contre-visite dans les deux mois qui suivent la vente.
- L’acheteur demande au vendeur de réaliser lui-même les réparations : dans ce cas la vente sera reportée le temps d’obtenir l’avis favorable du contrôleur une fois les réparations faites.
La preuve du contrôle technique permettra également au futur acquéreur du véhicule de le faire immatriculer.
Vendre un véhicule sans contrôle technique : est-ce possible ?
Il est possible de vendre une voiture sans contrôle technique sous certaines conditions. En effet, le contrôle technique n’est pas obligatoire lors d’une vente si :
- Le véhicule est neuf (moins de 4 ans de mise en circulation) Le véhicule est vendu par un concessionnaire ou un garage
- Ce sont les seules exceptions qui exemptent le propriétaire de la voiture du contrôle technique lors de sa vente.
Découvrez notre vidéo explicative sur le contrôle technique dans le cadre de la vente de votre véhicule à un particulier.
En savoir plus
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Vente de véhicule d'occasion : le contrôle technique est-il à la charge du vendeur ?
Lors de la vente d’un véhicule d’occasion, le vendeur doit avoir effectué un contrôle technique dans les 6 mois qui précèdent la vente. Si la vente est faite auprès d’un concessionnaire ou d’un garage, le vendeur n’a pas à réaliser de contrôle technique.
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Le contrôle technique est-il obligatoire lors de la vente d'une voiture ?
Découvrez dans quels cas le contrôle technique périodique est obligatoire pour la vente d’un véhicule d’occasion.
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Quel est le délai de validité du contrôle technique pendant la vente d'une voiture ?
Lors de la vente d’un véhicule à un particulier, le vendeur doit justifier que le contrôle technique a bien été effectué dans les 6 mois précédant la vente, si votre véhicule est mis en circulation depuis plus de 4 ans.
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