Lors de la vente d’un véhicule d’occasion à un particulier, le vendeur doit fournir à l’acquéreur la preuve de la validité du contrôle technique périodique. Le vendeur doit remettre à l’acheteur un procès-verbal de contrôle technique datant de moins de 6 mois, même si le véhicule est en bon état. Ce document permet à l’acquéreur de vérifier la conformité du véhicule et est indispensable pour effectuer la demande de certificat d’immatriculation (carte grise).
En cas de contre-visite (si des défaillances majeures ont été relevées lors du premier contrôle), le vendeur doit également fournir le procès-verbal de la contre-visite, qui doit, quant à lui, dater de moins de 2 mois. Sans ces documents valides, la vente ne pourra pas être finalisée dans les règles.
À noter : si le dernier contrôle technique a plus de 6 mois, un nouveau contrôle est obligatoire avant la vente, même en l’absence de défaillance. Cette obligation ne s’applique qu’aux ventes entre particuliers : en cas de cession à un professionnel de l’automobile, la présentation du contrôle technique n’est pas exigée.
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