Politique générale de protection des données personnelles de DEKRA AUTOMOTIVE

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Politique générale de protection des données personnelles de DEKRA Automotive


Politique générale de protection des données personnelles de DEKRA AUTOMOTIVE

V0. Etablie le 20 décembre 2021

DEKRA AUTOMOTIVE s’engage résolument dans une politique de confidentialité ayant pour but la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de ses métiers et activités. En vue de partager cette politique avec les différentes parties prenantes,  DEKRA AUTOMOTIVE a défini la présente Politique Générale de protection des données, afin que toute personne physique -salarié  ou non,  - ayant ou non recours à l’expertise de DEKRA AUTOMOTIVE dans le cadre de prestations de services puisse, à tout moment et en toute transparence, prendre connaissance des engagements pris et des pratiques appliquées par DEKRA AUTOMOTIVE sur ses données à caractère personnel qui lui sont confiées.

1. Engagement préliminaire général et de principe :

DEKRA AUTOMOTIVE  s’engage à traiter l’ensemble des données collectées de manière conforme aux textes applicables à la protection des données (Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et le Règlement Européen Général 2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données, ces deux textes étant ci-après désignés la « Règlementation »).

La présente politique générale de protection des données s’adresse à la fois :

• Aux Bénéficiaires des services de DEKRA AUTOMOTIVE,
• Aux professionnels, partenaires de DEKRA AUTOMOTIVE,
• Aux personnes physiques clientes ou prospects de DEKRA AUTOMOTIVE,
• Aux salariés de DEKRA AUTOMOTIVE,
• Aux candidats souhaitant rejoindre DEKRA AUTOMOTIVE,
• Aux internautes naviguant sur le site de DEKRA AUTOMOTIVE.

2. Pour la compréhension des dispositions de la présente politique générale,  DEKRA AUTOMOTIVE souhaite préciser les définitions suivantes :

• Un traitement de données à caractère personnel est une opération ou un ensemble organisé d’opération effectué sur des données à caractère personnel (collecte, structuration, conservation, modification, communication...).
• Une donnée à caractère personnel est une information qui permet d’identifier un être humain (personne physique), directement (par exemple son nom/prénom), ou indirectement (par exemple son numéro de téléphone, son numéro de contrat, son pseudo).
• La personne concernée est celle qui peut être identifiée par les données utilisées dans le cadre du traitement de données à caractère personnel.
• Le responsable de traitement est celui qui décide de la manière dont sera mis en œuvre le traitement des données à caractère personnel, notamment en déterminant à quoi vont servir les données et quels outils vont être mis en œuvre pour les traiter.
• Le sous-traitant est celui qui effectue des opérations sur les données pour le compte du responsable de traitement, il signe un contrat avec le responsable de traitement qui lui confie certaines tâches et qui s’assure qu’il dispose des garanties techniques et organisationnelles, lui permettant de traiter les données à caractère personnel qui lui sont confiées conformément à la règlementation.
• Le destinataire est celui qui reçoit communication autorisée des données à caractère personnel.

3. Quels sont les engagements de DEKRA AUTOMOTIVE en tant que responsable de traitement ?

DEKRA AUTOMOTIVE  est responsable des traitements mis en œuvre dans le cadre de ses métiers et en cette qualité, prend les engagements suivants :

• Les données à caractère personnel sont traitées de manière licite, loyale et transparente.
• Les données à caractère personnel sont utilisées uniquement pour des finalités (objectifs) explicites, légitimes et déterminées en lien avec ses différents métiers telles qu’elle sont à chaque fois mentionnées lors de la collecte desdites données et ce conformément à l’article 29 du Règlement européen.
• En application du principe de minimisation, seules les données à caractère personnel qui sont strictement utiles sont collectées et traitées : DEKRA AUTOMOTIVE applique ainsi le concept de privacy by default qui protège les personnes concernées de toute collecte excessive de données.
• Les données à caractère personnel sont conservées de manière adéquate, pertinente et sont limitées à la durée nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées et ce, en tenant compte de la nature des opérations et des exigences de la loi ie les prescriptions légales.
• Nous ne communiquons pas, ni ne cédons les données à caractère personnel à des tiers, mais seulement à des destinataires autorisés dans le cadre strict des finalités définies au préalable et telles que communiquées lors de la collecte des données.
• Nous confions les données à caractère personnel à des prestataires sous-traitants choisis en fonction de garanties techniques et organisationnelles appropriées, afin de garantir la protection des données qui leur sont confiées sous les instructions de DEKRA AUTOMOTIVE.
• Les personnes concernées sont informées préalablement et régulièrement, de manière claire et transparente, notamment sur la finalité d’utilisation de leurs données, le caractère facultatif ou obligatoire de leurs réponses dans les formulaires, des droits dont ils disposent en matière de protection des données et des modalités d’exercice effectif de ces droits, des destinataires.
• Chaque fois que la Règlementation l’impose, un consentement explicite, éclairé, actif et non équivoque de la personne concernée est recueilli au titre du traitement de ses données à caractère personnel.
• Des mesures de sécurité appropriées, au plan logique, technique, organisationnel et juridique, ont été définies sur la base d’une analyse de risques des différentes familles de traitements de données à caractère personnel concernés, et sont mises en œuvre par DEKRA AUTOMOTIVE, ses services support et ses sous-traitants engagés par contrat, pour assurer la protection des données à caractère personnel.
• Chaque fois que les risques présentés par un traitement le nécessite, DEKRA AUTOMOTIVE réalise une analyse d’impacts sur la vie privée et la protection des données à caractère personnel des personnes concernées, afin d’adopter des mesures  adaptées à ces risques.
• DEKRA AUTOMOTIVE et ses sous-traitants se sont engagés à concevoir des outils et systèmes satisfaisant dans toute la mesure du possible à la Règlementation et la protection de la vie privée des personnes concernées, en intégrant le respect de ces règles au stade même de la conception et du développement
• DEKRA AUTOMOTIVE et ses sous-traitants sont engagés à veiller à toute violation éventuelle et exceptionnelle de données et à prendre toutes les mesures de protection et de correction consécutives à une violation en informant  dans les délais, la CNIL et le cas échéant, les personnes concernées.

Chez DEKRA AUTOMOTIVE, tous les salariés et intervenants sont sensibilisés ou sont en voie de l’être aux principes de protection des données tels que contenus dans la réglementation, par des formations régulières programmées et adaptées à leur activité et à leurs responsabilités.

Les collaborateurs ont accès uniquement aux informations nécessaires à leur activité. Les données sensibles font l’objet d’habilitations et de contrôles spécifiques.

4. Existe-t-il une Délégué à la protection des données (DPO) quelles sont ses fonctions et ses coordonnées ?

DEKRA AUTOMOTIVE  a désigné un délégué à la protection des données afin veiller au respect de la Réglementation et des règles décrites au sein de la présente Politique générale de protection des données.

Des Relais Informatique et Liberté sont désignés par principe au sein des filiales. Des DPO peuvent également être désignés dans telle ou telle filiale conformément à l’analyse de risques qui aura pu être effectuée.

Le délégué à la protection des données, lorsqu’il en est nommé un,  veille notamment :

• à l’établissement et à la mise à jour d’un registre des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans l’entreprise et dans chacune des personnes morales composant le groupe en  France,
• à s’assurer de la conformité des pratiques avec la réglementation et ses évolutions,
• à sensibiliser l’ensemble des équipes de DEKRA AUTOMOTIVE  aux exigences et bonnes pratiques en matière de protection des données à caractère personnel,
• à l’exercice effectif des droits des personnes concernées.

Le délégué à la protection des données est joignable aux coordonnées suivantes :

 - Par email :  gdpr.southwesteurope@dekra.com

 - Par courrier : 

Délégué à la Protection des Données SWE DEKRA AUTOMOTIVE   

Centre d’affaires La Boursidière * Bâtiment H * Rue de La Boursidière *

92350 Le Plessis Robinson

5. A quelles fins sont utilisées les données que vous nous confiez ?

DEKRA AUTOMOTIVE utilise les données à caractère personnel pour les finalités principales suivantes :

• La gestion de son portefeuille clients et de ses gammes de prospects,
• La fourniture des services quels qu’ils soient,
• La fourniture de services en ligne aux professionnels (‘B to B) et au particuliers (B to C) via le site web, via des services accessibles depuis le site web de leurs prestataires ou dans le cadre d’applications mobiles,
• La gestion des ressources humaines et des recrutements,
• La gestion des contacts professionnels externes, comprenant l’information des professionnels et du grand public,
• L’analyse statistique de ses activités,
• La prospection commerciale des professionnels et autres personnes physiques, sous réserve de leur consentement.

Les traitements ci-dessus sont nécessaires à l’exécution d’un contrat passé entre une personne concernée et DEKRA AUTOMOTIVE ou afin de poursuivre un intérêt légitime tel que par la satisfaction d’une obligation légale ou encore l’information des contacts professionnels sur les activités de DEKRA AUTOMOTIVE, ou dans certains cas sont basés sur le consentement explicite de la personne concernée.

6. Qui sont les destinataires des données que vous nous confiez ?

DEKRA AUTOMOTIVE ne communique les données à caractères personnel qu’à des destinataires habilités et déterminés, conformément aux dispositions de la réglementation applicable.

Au cas par cas des traitements décrits à l’article « L’utilisation des données » ci-dessus, DEKRA AUTOMOTIVE  détermine les destinataires des données en fonction de leurs missions et de leurs habilitations à recevoir les données dans le respect des finalités déterminées. Par application du principe de minimisation,  et dans toute la mesure du possible, seules les personnes dont il a été déterminé qu’elles avaient un « besoin d’en connaitre », ont accès aux données.

Les réseaux de contrôle technique s’engage à diffuser un résultat de contrôle à aucune personne ou organisme autre que l'organisme technique central, les agents des douanes, les agents chargés de la surveillance de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les agents des préfectures de département ou de région, les agents de l'administration chargés de la surveillance des installations de contrôle, tout organisme désigné à cette fin par le ministre chargé des transports, les forces de police ou de gendarmerie, l'expert judiciaire désigné par un juge pour une affaire concernant un véhicule, le propriétaire du véhicule au moment du contrôle et la personne qui présente le véhicule au contrôle technique. 

7. Pendant quelle durée conservons-nous les données que vous nous confiez ?

DEKRA AUTOMOTIVE traite les données à caractère personnel pour une durée limitée et cohérente avec la finalité établie.

DEKRA AUTOMOTIVE a déterminé des règles précises concernant la durée de conservation des données à caractère personnel des personnes concernées, afin de limiter la conservation à une durée strictement nécessaire.

Au terme de la durée ainsi fixée, et suivant le cas, les données à caractère personnel font l’objet, dans le respect de la Règlementation applicable de l’une de ces mesures :

• Suppression,
• Anonymisation irréversible,
• Archivage.

8. Quelles sont les mesures de Sécurité que nous mettons en œuvre pour protéger les données que vous nous confiez ?  

La sécurité des données porte sur les mesures prises afin de protéger les données des faits suivants :

• la destruction, la perte, l'altération, la divulgation non autorisée de données à caractère personnel transmises, conservées ou traitées, l'accès non autorisé à de telles données, de manière accidentelle ou illicite.

Afin de garantir la sécurité des données à caractère personnel, DEKRA AUTOMOTIVE et ses sous-traitants mettent en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées compte tenu de l'état des connaissances, des coûts, de la nature, de la portée, du contexte et des finalités des traitements afin de garantir un niveau de sécurité adapté aux risques.

Une politique Groupe de Protection des Systèmes d’Information (PGSSI) adaptée à la nature des données traitées est mise en œuvre et applicable à toutes les entités du groupe DEKRA.

En particulier et chaque fois que nécessaire, les mesures suivantes ont été prises :

• la pseudonymisation et le chiffrement des données à caractère personnel;
• le déploiement de moyens permettant de garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des traitements;
• le déploiement de moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l'accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d'incident physique ou technique;
• la mise en œuvre d’une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l'efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité des traitements.

Ainsi, DEKRA AUTOMOTIVE et ses sous-traitants se sont dotés de dispositifs adaptés et conformes aux règles de l’art et aux normes imposées, pour garantir la protection de vos données personnelles.

Les sites internet et toutes applications mobiles proposés par DEKRA AUTOMOTIVE sont sécurisés, en particulier pour les sites web par un « protocole de transfert hypertexte sécurisé » chaque fois que cela est nécessaire.

Les pages où sont collectées vos données personnelles font l’objet d’un dispositif supplémentaire de sécurité renforcée.

9. Vos droits sur les données que vous nous communiquez.

  Chaque personne concernée dispose des droits suivants :

• d’accéder à vos données (droit d’accès) : la personne concernée peut demander directement à DEKRA AUTOMOTIVE si elle détient des informations sur elle, et demander à ce que lui soit communiquée la liste des données,
• de demander leur rectification (droit de rectification) : la personne concernée peut demander la rectification des informations inexactes la concernant. Le droit de rectification complète le droit d’accès,
• de demander l’effacement de ses données (droit à l’oubli) : la personne concernée peut demander l’effacement des informations la concernant, pour un motif prévu par la Règlementation,
• de demander la limitation du traitement de ses données (droit à la limitation) : la personne concernée peut obtenir la limitation du traitement de ses données, pour un motif prévu par la Règlementation,
• de demander la portabilité de ses données (droit à la portabilité) : la personne concernée peut demander à recevoir les données qu’elle a fourni à DEKRA AUTOMOTIVE, ou demander à DEKRA AUTOMOTIVE qu’elles soient transmises à un autre responsable de traitement pour un motif prévu par la Règlementation,
• de définir des directives anticipées relatives au sort de ses données après son décès.

La personne concernée peut également s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que les données la concernant soient traitées, diffusées, transmises, conservées ou hébergées.

Pour plus d’informations sur la signification des droits ; la CNIL a créé une rubrique dédiée à la compréhension des droits : https://www.cnil.fr/fr/comprendre-vos-droits.

Pour exercer les droits, la personne concernée peut contacter le délégué à la protection des données de DEKRA AUTOMOTIVE :

 - Par email : gdpr.southwesteurope@dekra.com 

- Par courrier : Délégué à la Protection des Données SWE DEKRA AUTOMOTIVE   

Centre d’affaires La Boursidière * Bâtiment H * Rue de La Boursidière

92350 Le Plessis Robinson

Pour faciliter les démarches et notamment en accélérer le délai de traitement, DEKRA AUTOMOTIVE invite chaque personne concernée, lors de l’envoi d’une demande d’exercice des droits, à :

• Indiquer quel(s) droit(s) elle souhaite exercer,
• Mentionner clairement ses noms / prénoms / coordonnées auxquels elle souhaite recevoir les réponses,
• Joindre une copie d’une pièce d’identité.

10. Nous agissons dans les strictes limites du  consentement  que vous nous donnez.

Tous les traitements de données à caractère personnel sont mis en œuvre par DEKRA AUTOMOTIVE dans le respect du consentement des personnes concernées, et dans quelques cas prévus par la Règlementation, le consentement explicite, autrement dénommé exprès de la personne est requis.

Chaque fois que le consentement explicite de la personne est requis par la Règlementation, il est recueilli au préalable par DEKRA AUTOMOTIVE et la personne concernée peut à tout moment retirer son consentement, en s’adressant au responsable de traitement  DEKRA AUTOMOTIVE ou à son  DPO.

11. Votre droit de réclamation auprès de la  CNIL.

Chaque personne concernée dispose du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle de protection des données.

En France, cette autorité est la CNIL dont voici les coordonnées :

- Site internet : https://www.cnil.fr/

- Téléphone : 01 53 73 22 22

- Adresse postale : CNIL 3 Place de Fontenoy TSA 80715 75334 PARIS CEDEX 07

12. Vos données sont-elles transférées hors de l’Union Européenne ?

 Par principe DEKRA AUTOMOTIVE  n’effectue pas de transferts de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne.

Lorsque de tels transferts de données  hors UE s’avèrent indispensables pour la qualité des prestations de services  vendus par  DEKRA, nos conditions Générales de Vente les mentionne ainsi que les partenaires auxquels ces données dont transférées et leur pays de localisation. 

DEKRA  s’engage, dans une telle occurrence à avoir fait signer audit partenaire un accord de transfert hors UE conforme aux exigences de la  Réglementation.

13. Quelle est notre politique Cookies ?

Les cookies sont des données stockées dans l’équipement terminal d’un Internaute et utilisées par un site Internet pour envoyer des informations au navigateur de l’Internaute, et permettant à ce navigateur de renvoyer des informations au site d’origine (par exemple un identifiant de session, le choix d’une langue ou une date). Vous êtes informé que, lors de vos visites sur nos sites internet, des cookies (témoins de connexion) peuvent être installés sur votre logiciel de navigation. Pour en savoir plus sur les cookies, notamment comment les gérer et comment les bloquer,  veuillez consulter la rubrique « Cookies » desdits sites internet.

14. Evolutivité de la politique de protection des données personnelles.

DEKRA AUTOMOTIVE se réserve le droit d’adapter la présente politique. Ainsi, la présente politique de protection des données est susceptible d’évoluer. En cas d’évolution des éléments mentionnés dans la présente politique, DEKRA AUTOMOTIVE publiera la nouvelle version sur les supports concernés et actualisera la date de « dernière mise à jour » figurant en haut et en bas de la présente politique.

Date de publication de la politique de confidentialité :  20 décembre 2021