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Conditions générales "Réservation en ligne avec ou sans prépaiement"
Conditions générales d'utilisation du site dekra-norisko.fr
Conditions générales "Réservation en ligne avec ou sans prépaiement"
Conditions générales "Paiement en deux fois"
Politique générale de protection des données personnelles de DEKRA Automotive
CONDITIONS GENERALES
« RESERVATIONS EN LIGNE AVEC OU SANS PREPAIEMENT »
Article 1. Objet et Champ d’application
1.1 La Société DEKRA AUTOMOTIVE, société par actions simplifiée, au capital de 13 050 202,75 euros dont le siège se situe au Centre d’affaires La Boursidière, Bâtiment H Rue de La Boursidière, 92350 Le Plessis Robinson, (Tél : 01.30.69.52.00 / Fax : 01.30.69.52.01), immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 395 208 796 (la « Société »), exploite le site Internet accessible à l’adresse dekra-norisko.fr, ainsi qu’un site à destination des utilisateurs se connectant au moyen d’un téléphone mobile ou d’une tablette et une page sur le réseau facebook (dénommées collectivement le « Site »), et propose diverses informations relatives au contrôle technique automobile, ainsi qu’un dispositif de réservation de prestations de contrôle technique et de prépaiement en ligne (le « Service »).
La Société exploite un réseau de contrôle technique au sens des articles R. 323-1 et suivants du Code de la route français, de l'arrêté ministériel du 18 juin 1991, modifié par l'arrêté ministériel du 26 janvier 2010 et de leurs annexes, pris en application du Code de la route (le « Réseau DEKRA »).
Le réseau DEKRA est exploité sous les enseignes : DEKRA, NORISKO et AUTOCONTROL.
Les membres du Réseau DEKRA sont des professionnels indépendants. En conséquence, la réalisation matérielle des prestations réservées ou prépayées au moyen du Site seront soumises aux conditions générales du membre du Réseau DEKRA considéré, sans recours contre la Société.
Il est rappelé enfin, qu’en qualité de professionnels indépendants, les membres du réseau DEKRA sont libres de définir les types, modalités de réalisation des prestations, et notamment ses dates et horaires d'ouverture, planning, tarifs et remises, offres commerciales, types de véhicules et de carburant ouverts à la réservation.
1.2. Ainsi, la Société propose un dispositif de réservation de prestations de contrôle technique à destination des seules personnes physiques ou leurs mandataires agissant dans un cadre non professionnel (les « Clients »), incluant un module de prépaiement en ligne (le « Service »).
Il est précisé que la Société est désignée, au titre des présentes, séquestre amiable du prix de la prestation de contrôle technique, ainsi qu’il est mentionné ci-après.
1.3. Les présentes conditions générales (« CG ») prévalent sur toute condition, sauf dérogation formelle et expresse de la Société. Toute condition distincte et/ou contraire opposée par le Client est inopposable à la Société à défaut de l’acceptation expresse écrite et préalable.
1.4. Les CG s’appliquent aux seules prestations de réservation de prestations de contrôle techniques à destination du Réseau DEKRA et au dispositif de prépaiement inclus dans le Site.
Ainsi, les Clients seront soumis, à raison de la réalisation matérielle des prestations de contrôle techniques, aux conditions (juridiques, financières et matérielles) fixées par le membre du Réseau DEKRA.
Ces conditions seront communiquées par le membre du réseau DEKRA avant le début des prestations de contrôle technique.
1.5. Les CG sont acceptées par le Client dès lors qu’il réserve une prestation de contrôle technique au moyen du Site avec ou sans pré-règlement de la prestation.
1.6. La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les CG ; les modifications opérées par la Société s'appliquent immédiatement aux commandes postérieures à celles-ci ; s'agissant des commandes en cours d'exécution ou signées mais non encore exécutées, les nouvelles CG s'appliquent deux mois après la date de leur notification au Client.
1.7. Le fait que la Société ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des présentes CG, ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Il est possible d’imprimer les présentes conditions.
Article 2. Description du Service
La souscription au Service s’effectue par Internet via le Site.
2.1. Modalités de fonctionnement du Service
2.1.1. Le Client doit être identifié de manière unique au moyen d’un nom d’utilisateur et d’un mot de passe (« Identifiants ») afin de souscrire au Service.
2.1.2. Le Client dispose d’interfaces reprenant toutes les informations nécessaires pour réaliser une réservation. En validant en ligne, il déclare avoir une bonne maîtrise et compréhension de la langue française, avoir pris connaissance des CG, les avoir acceptées pleinement et sans réserve et avoir opéré la réservation.
Au titre de la souscription du Service, le Client est tenu de fournir diverses informations dont la communication est impérative. A défaut, tout ou partie des fonctionnalités du Service pourront être restreintes ou inaccessibles.
Le Client doit conserver le justificatif de réservation sur support durable afin de le présenter lors de sa visite dans le centre, membre du Réseau DEKRA, dans lequel il a opéré sa réservation.
2.1.3. Le Client assume l’entière responsabilité de l’utilisation de ses Identifiants et donc des réservations passées en les utilisant.
2.1.4. La Société se réserve le droit de refuser toute demande provenant d’un Client ayant fait un usage abusif ou frauduleux du Service ou pour lequel la Société ou tout membre du réseau DEKRA a enregistré un défaut de paiement.
2.1.5. Dans le cadre de l’accomplissement du Service, la Société peut être amenée à adresser au Client diverses informations par courriel ou SMS, ce que le Client accepte expressément.
2.2. Réserves
2.2.1. Clause générale
Les informations et/ou documents figurant sur le Site Internet et/ou accessibles par l’intermédiaire de ce site proviennent des membres du Réseau DEKRA et ne peuvent engager la responsabilité de la Société qui n’opère aucun contrôle de leur contenu. Ainsi, ces informations et/ou documents sont susceptibles de contenir des inexactitudes et des erreurs typographiques.
La Société se réserve le droit de les corriger, dès que ces erreurs sont portées à sa connaissance.
Il est fortement recommandé de vérifier l’exactitude et la pertinence des informations et/ou documents mis à disposition du Client.
Les informations et/ou documents disponibles sur le Site Internet sont susceptibles d’être modifiés à tout moment, et peuvent avoir fait l’objet de mises à jour sans préavis.
L’utilisation des informations et/ou documents disponibles sur ce site se fait sous l’entière et seule responsabilité du Client, qui assume la totalité des conséquences pouvant en découler, sans que la Société puisse être recherchée à ce titre, et sans recours contre ce dernier.
La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable de tout dommage de quelque nature qu’il soit résultant de l’interprétation ou de l’utilisation des informations et/ou documents disponibles sur le Site Internet.
La Société ne saurait engager sa responsabilité à raison du défaut du membre du Réseau DEKRA dans la réalisation des obligations qui lui incombent.
2.2.2. Conditions de modification et d’annulation de la réservation
2.2.2.1. Annulation par le Client
L’annulation d’une commande doit être notifiée par le Client à la Société au moyen de son espace personnel sur le Site accessible au moyen de ses Identifiants.
Dans la mesure du possible, le Client informera la Société dans les meilleurs délais et ce, au moins quarante-huit heures (48 H) avant la date de rendez-vous. En cas d’annulation moins de quarante-huit heures avant, le Client sera invité à contacter le membre du Réseau DEKRA concerné directement.
Dans le cas d’une annulation de son fait et en utilisant la procédure mise à sa disposition dans son espace personnel du site, c’est-à-dire plus de quarante-huit heures (48 H) avant le rendez-vous, le Client ne sera redevable d’aucun frais en cas d’annulation. En cas d’option pour le service de prépaiement, il pourra se faire rembourser sur simple demande en se conformant à la procédure décrite sur le Site.
Pour toute annulation à moins de quarante-huit heures (48 H) de la date de rendez-vous, le Client est invité à s’adresser directement au membre du Réseau Dekra dans lequel il a pris rendez-vous. Ce dernier appliquera alors les conditions en vigueur dans son établissement. La Société ne préjuge en rien du résultat de la demande du client.
2.2.2.1. Annulation par le membre du réseau DEKRA
Le membre du Réseau DEKRA s’oblige à faire ses meilleurs efforts afin d’assurer la prestation réservée selon les modalités définies lors de la réservation.
Toutefois, le membre du Réseau DEKRA ne sera tenu d’aucune responsabilité en cas d’annulation de la réservation ; le contrat avec le Client étant définitivement formé lors de la réalisation matérielle de la prestation et de son paiement soit directement auprès du membre soit lorsque la Société, en qualité de séquestre amiable, se libèrera du prix au profit dudit membre.
2.2.2. Absence de droit de rétractation
Le service de réservation de prestations de contrôle technique n’étant pas constitutif d’un contrat de vente mais d’une simple réservation, le Client ne pourra se prévaloir d’un quelconque droit de rétractation.
Il est rappelé que les prestations de contrôle technique étant commercialisées directement par les membres du Réseau DEKRA, sans commercialisation à distance, elles ne bénéficient pas du droit de rétractation prévu à l’article L. 121-21 al.1du code de la consommation.
Article 3. Réalisation des prestations objet de la réservation
La réalisation des prestations est de la seule responsabilité du membre du Réseau DEKRA accomplissant la prestation réservée par le Client.
Il est rappelé que le Client doit se présenter à la date stipulée lors de la réservation, 5 minutes avant l'heure du RDV, muni de son véhicule et du certificat d’immatriculation afférent.
A défaut, le membre du Réseau DEKRA pourra refuser de réaliser la prestation réservée au moyen du Service.
En cas de litige, il devra exercer ses recours directement contre le membre du Réseau DEKRA.
Article 4. Tarifs
4.2.1. Le Service est réalisé à titre gracieux, tant au titre de la prestation de réservation en ligne que pour la mission de séquestre amiable stipulé aux présentes.
4.2.2. Le prix de la prestation de contrôle technique est fixé directement par le membre du Réseau DEKRA, sans intervention de la Société. Ainsi, les membres du Réseau DEKRA sont libres d’appliquer ou non les remises, rabais et offres promotionnelles nationales.
Le prix proposé par le membre du Réseau DEKRA, tel qu’affiché sur le site, n’est pas contractuel.
Article 5. Modalités de paiement
5.1. Paiement
Sauf stipulation contraire, les prestations réservées au moyen du Service sont payables lors de la présentation du véhicule dans le centre membre du réseau DEKRA avant le début des prestations.
En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable de la Société.
5.2 Prépaiement - Séquestre Amiable
La Société met à la disposition des Clients un service de prépaiement des prestations susceptibles de faire l’objet d’une réservation au moyen du Site.
En aucun cas, cette fonctionnalité ne peut être assimilée à une vente de prestations, dans la mesure où la Société ne commercialise pas de prestations de contrôle technique à destination des Clients et ne s’intermédie pas dans la commercialisation de celles-ci.
La souscription au service dénommé « paiement en deux fois » implique l’adhésion préalable aux conditions générales applicables à ce service.
Ainsi, dans l’hypothèse où le Client souscrit au service de prépaiement, il constitue, avec le membre du Réseau DEKRA considéré, la Société en qualité de Séquestre amiable à l’effet de conserver le prix de la prestation réservée par le Client entre la date de validation de la prestation et sa réalisation matérielle.
Le Séquestre versera le prix séquestré entre ses mains, sans le concours du Client, sur production par le membre du réseau DEKRA du justificatif de réalisation de la prestation.
Dans l’hypothèse où la prestation réservée ne serait pas réalisée, soit à raison de l’annulation de la réservation par le Client ou le Centre considéré, le Client pourra obtenir le remboursement des sommes séquestrées sur simple demande en se conformant à la procédure décrite sur le Site.
Le Client est informé qu’en cas d’option pour le service dénommé « paiement en deux fois », des modalités de remboursement particulières s’appliquent, conformément aux conditions générales de vente de ce service.
Article 6. Force majeure - Responsabilités
6.1. Force majeure
La Société est exonérée de sa responsabilité, dans tous les cas de force majeure, liés à des circonstances irrésistibles, imprévisibles et extérieures, notamment en cas de sinistres ou d'intempéries reconnus, de grève ou de toute autre événement susceptible de perturber la bonne circulation des marchandises et des flux informatiques.
6.2. Responsabilités
6.2.1. La Société est exonérée de toute responsabilité, que ce soit sur le plan contractuel ou délictuel, au titre de toutes garanties ou sur tout autre fondement, pour tout préjudice direct ou indirect subi par le Client de son propre fait, et notamment dans le cas de l’absence de vérification totale ou partielle des éléments, informations, documents, transmis, communiqués ou remis à la Société au titre du Service.
La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages directs ou incidents ni des pertes de profits prévisibles ou imprévisibles, revendiqués par le Client, (y compris notamment pour perte de données, de chiffre d'affaires, de clientèle, de rendements financiers, d'usage, ou de disponibilité de données) résultant d'un non-fonctionnement, temporaire ou permanent, de tout ou partie des fonctions du Service.
6.2.2. La Société n’est pas responsable de la non-adéquation de ses prestations aux besoins du Client, le Client étant seul capable de définir ses besoins et de rechercher si les spécifications y sont adaptées, compte tenu des objectifs qu’il poursuit.
La Société n’est, notamment et en aucun cas, responsable de la révélation de non-conformité dans le cadre de l’accomplissement des contrôles prescrits par la réglementation applicable.
Article 7. Informatique et Libertés
7.1. Fonction Géolocalisation :
L’utilisation de la fonctionnalité de géolocalisation du Site nécessite le consentement préalable express de l’utilisateur à être géolocalisé dans le but de déterminer le membre du Réseau DEKRA le plus proche de sa position géographique.
Pour cela l’utilisateur devra cliquer sur le bouton « me géolocaliser » présent sur le Site, s’il souhaite bénéficier de cette fonctionnalité.
Cette fonctionnalité n’est nullement impérative à la souscription du Service.
7.2. Cookies :
La Société utilise certains cookies dans le cadre de la visite du Site et de la souscription au Service.
Pour la gestion des cookies et des choix du Client, la configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d'aide de son navigateur, qui lui permettra de savoir de quelle manière modifier ses souhaits en matière de cookies.
Il est précisé que le refus des cookies est susceptible de priver le Client de tout ou partie des fonctionnalités du Service.
7.3. Données collectées lors de la réservation
Afin d’assurer le traitement des réservations du Client, la Société doit nécessairement traiter des données personnelles concernant le Client.
Pour en savoir plus sur la façon dont sont collectées et utilisées vos données, vous pouvez consulter, en cliqaunt sur le lien, la Politique générale de protection des données personnelles de DEKRA AUTOMOTIVE.
Article 8. Cessibilité
Toute réservation effectuée par un Client au moyen du Site est incessible et ne peut faire l’objet d’aucun transfert de quelque nature qu’il soit.
Article 9. Litiges
Article 10. Droit applicable
Toute question relative aux CG ainsi qu'aux contrats qu'elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, est régie par la loi française à l'exclusion de tout autre droit.
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Conditions générales "Réservation en ligne avec ou sans prépaiement"
Conditions générales "Paiement en deux fois"
Politique générale de protection des données personnelles de DEKRA Automotive
CONDITIONS GENERALES
« RESERVATIONS EN LIGNE AVEC OU SANS PREPAIEMENT »
Article 1. Objet et Champ d’application
1.1 La Société DEKRA AUTOMOTIVE, société par actions simplifiée, au capital de 13 050 202,75 euros dont le siège se situe au Centre d’affaires La Boursidière, Bâtiment H Rue de La Boursidière, 92350 Le Plessis Robinson, (Tél : 01.30.69.52.00 / Fax : 01.30.69.52.01), immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 395 208 796 (la « Société »), exploite le site Internet accessible à l’adresse dekra-norisko.fr, ainsi qu’un site à destination des utilisateurs se connectant au moyen d’un téléphone mobile ou d’une tablette et une page sur le réseau facebook (dénommées collectivement le « Site »), et propose diverses informations relatives au contrôle technique automobile, ainsi qu’un dispositif de réservation de prestations de contrôle technique et de prépaiement en ligne (le « Service »).
La Société exploite un réseau de contrôle technique au sens des articles R. 323-1 et suivants du Code de la route français, de l'arrêté ministériel du 18 juin 1991, modifié par l'arrêté ministériel du 26 janvier 2010 et de leurs annexes, pris en application du Code de la route (le « Réseau DEKRA »).
Le réseau DEKRA est exploité sous les enseignes : DEKRA, NORISKO et AUTOCONTROL.
Les membres du Réseau DEKRA sont des professionnels indépendants. En conséquence, la réalisation matérielle des prestations réservées ou prépayées au moyen du Site seront soumises aux conditions générales du membre du Réseau DEKRA considéré, sans recours contre la Société.
Il est rappelé enfin, qu’en qualité de professionnels indépendants, les membres du réseau DEKRA sont libres de définir les types, modalités de réalisation des prestations, et notamment ses dates et horaires d'ouverture, planning, tarifs et remises, offres commerciales, types de véhicules et de carburant ouverts à la réservation.
1.2. Ainsi, la Société propose un dispositif de réservation de prestations de contrôle technique à destination des seules personnes physiques ou leurs mandataires agissant dans un cadre non professionnel (les « Clients »), incluant un module de prépaiement en ligne (le « Service »).
Il est précisé que la Société est désignée, au titre des présentes, séquestre amiable du prix de la prestation de contrôle technique, ainsi qu’il est mentionné ci-après.
1.3. Les présentes conditions générales (« CG ») prévalent sur toute condition, sauf dérogation formelle et expresse de la Société. Toute condition distincte et/ou contraire opposée par le Client est inopposable à la Société à défaut de l’acceptation expresse écrite et préalable.
1.4. Les CG s’appliquent aux seules prestations de réservation de prestations de contrôle techniques à destination du Réseau DEKRA et au dispositif de prépaiement inclus dans le Site.
Ainsi, les Clients seront soumis, à raison de la réalisation matérielle des prestations de contrôle techniques, aux conditions (juridiques, financières et matérielles) fixées par le membre du Réseau DEKRA.
Ces conditions seront communiquées par le membre du réseau DEKRA avant le début des prestations de contrôle technique.
1.5. Les CG sont acceptées par le Client dès lors qu’il réserve une prestation de contrôle technique au moyen du Site avec ou sans pré-règlement de la prestation.
1.6. La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les CG ; les modifications opérées par la Société s'appliquent immédiatement aux commandes postérieures à celles-ci ; s'agissant des commandes en cours d'exécution ou signées mais non encore exécutées, les nouvelles CG s'appliquent deux mois après la date de leur notification au Client.
1.7. Le fait que la Société ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des présentes CG, ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Il est possible d’imprimer les présentes conditions.
Article 2. Description du Service
La souscription au Service s’effectue par Internet via le Site.
2.1. Modalités de fonctionnement du Service
2.1.1. Le Client doit être identifié de manière unique au moyen d’un nom d’utilisateur et d’un mot de passe (« Identifiants ») afin de souscrire au Service.
2.1.2. Le Client dispose d’interfaces reprenant toutes les informations nécessaires pour réaliser une réservation. En validant en ligne, il déclare avoir une bonne maîtrise et compréhension de la langue française, avoir pris connaissance des CG, les avoir acceptées pleinement et sans réserve et avoir opéré la réservation.
Au titre de la souscription du Service, le Client est tenu de fournir diverses informations dont la communication est impérative. A défaut, tout ou partie des fonctionnalités du Service pourront être restreintes ou inaccessibles.
Le Client doit conserver le justificatif de réservation sur support durable afin de le présenter lors de sa visite dans le centre, membre du Réseau DEKRA, dans lequel il a opéré sa réservation.
2.1.3. Le Client assume l’entière responsabilité de l’utilisation de ses Identifiants et donc des réservations passées en les utilisant.
2.1.4. La Société se réserve le droit de refuser toute demande provenant d’un Client ayant fait un usage abusif ou frauduleux du Service ou pour lequel la Société ou tout membre du réseau DEKRA a enregistré un défaut de paiement.
2.1.5. Dans le cadre de l’accomplissement du Service, la Société peut être amenée à adresser au Client diverses informations par courriel ou SMS, ce que le Client accepte expressément.
2.2. Réserves
2.2.1. Clause générale
Les informations et/ou documents figurant sur le Site Internet et/ou accessibles par l’intermédiaire de ce site proviennent des membres du Réseau DEKRA et ne peuvent engager la responsabilité de la Société qui n’opère aucun contrôle de leur contenu. Ainsi, ces informations et/ou documents sont susceptibles de contenir des inexactitudes et des erreurs typographiques.
La Société se réserve le droit de les corriger, dès que ces erreurs sont portées à sa connaissance.
Il est fortement recommandé de vérifier l’exactitude et la pertinence des informations et/ou documents mis à disposition du Client.
Les informations et/ou documents disponibles sur le Site Internet sont susceptibles d’être modifiés à tout moment, et peuvent avoir fait l’objet de mises à jour sans préavis.
L’utilisation des informations et/ou documents disponibles sur ce site se fait sous l’entière et seule responsabilité du Client, qui assume la totalité des conséquences pouvant en découler, sans que la Société puisse être recherchée à ce titre, et sans recours contre ce dernier.
La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable de tout dommage de quelque nature qu’il soit résultant de l’interprétation ou de l’utilisation des informations et/ou documents disponibles sur le Site Internet.
La Société ne saurait engager sa responsabilité à raison du défaut du membre du Réseau DEKRA dans la réalisation des obligations qui lui incombent.
2.2.2. Conditions de modification et d’annulation de la réservation
2.2.2.1. Annulation par le Client
L’annulation d’une commande doit être notifiée par le Client à la Société au moyen de son espace personnel sur le Site accessible au moyen de ses Identifiants.
Dans la mesure du possible, le Client informera la Société dans les meilleurs délais et ce, au moins quarante-huit heures (48 H) avant la date de rendez-vous. En cas d’annulation moins de quarante-huit heures avant, le Client sera invité à contacter le membre du Réseau DEKRA concerné directement.
Dans le cas d’une annulation de son fait et en utilisant la procédure mise à sa disposition dans son espace personnel du site, c’est-à-dire plus de quarante-huit heures (48 H) avant le rendez-vous, le Client ne sera redevable d’aucun frais en cas d’annulation. En cas d’option pour le service de prépaiement, il pourra se faire rembourser sur simple demande en se conformant à la procédure décrite sur le Site.
Pour toute annulation à moins de quarante-huit heures (48 H) de la date de rendez-vous, le Client est invité à s’adresser directement au membre du Réseau Dekra dans lequel il a pris rendez-vous. Ce dernier appliquera alors les conditions en vigueur dans son établissement. La Société ne préjuge en rien du résultat de la demande du client.
2.2.2.1. Annulation par le membre du réseau DEKRA
Le membre du Réseau DEKRA s’oblige à faire ses meilleurs efforts afin d’assurer la prestation réservée selon les modalités définies lors de la réservation.
Toutefois, le membre du Réseau DEKRA ne sera tenu d’aucune responsabilité en cas d’annulation de la réservation ; le contrat avec le Client étant définitivement formé lors de la réalisation matérielle de la prestation et de son paiement soit directement auprès du membre soit lorsque la Société, en qualité de séquestre amiable, se libèrera du prix au profit dudit membre.
2.2.2. Absence de droit de rétractation
Le service de réservation de prestations de contrôle technique n’étant pas constitutif d’un contrat de vente mais d’une simple réservation, le Client ne pourra se prévaloir d’un quelconque droit de rétractation.
Il est rappelé que les prestations de contrôle technique étant commercialisées directement par les membres du Réseau DEKRA, sans commercialisation à distance, elles ne bénéficient pas du droit de rétractation prévu à l’article L. 121-21 al.1du code de la consommation.
Article 3. Réalisation des prestations objet de la réservation
La réalisation des prestations est de la seule responsabilité du membre du Réseau DEKRA accomplissant la prestation réservée par le Client.
Il est rappelé que le Client doit se présenter à la date stipulée lors de la réservation, 5 minutes avant l'heure du RDV, muni de son véhicule et du certificat d’immatriculation afférent.
A défaut, le membre du Réseau DEKRA pourra refuser de réaliser la prestation réservée au moyen du Service.
En cas de litige, il devra exercer ses recours directement contre le membre du Réseau DEKRA.
Article 4. Tarifs
4.2.1. Le Service est réalisé à titre gracieux, tant au titre de la prestation de réservation en ligne que pour la mission de séquestre amiable stipulé aux présentes.
4.2.2. Le prix de la prestation de contrôle technique est fixé directement par le membre du Réseau DEKRA, sans intervention de la Société. Ainsi, les membres du Réseau DEKRA sont libres d’appliquer ou non les remises, rabais et offres promotionnelles nationales.
Le prix proposé par le membre du Réseau DEKRA, tel qu’affiché sur le site, n’est pas contractuel.
Article 5. Modalités de paiement
5.1. Paiement
Sauf stipulation contraire, les prestations réservées au moyen du Service sont payables lors de la présentation du véhicule dans le centre membre du réseau DEKRA avant le début des prestations.
En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable de la Société.
5.2 Prépaiement - Séquestre Amiable
La Société met à la disposition des Clients un service de prépaiement des prestations susceptibles de faire l’objet d’une réservation au moyen du Site.
En aucun cas, cette fonctionnalité ne peut être assimilée à une vente de prestations, dans la mesure où la Société ne commercialise pas de prestations de contrôle technique à destination des Clients et ne s’intermédie pas dans la commercialisation de celles-ci.
La souscription au service dénommé « paiement en deux fois » implique l’adhésion préalable aux conditions générales applicables à ce service.
Ainsi, dans l’hypothèse où le Client souscrit au service de prépaiement, il constitue, avec le membre du Réseau DEKRA considéré, la Société en qualité de Séquestre amiable à l’effet de conserver le prix de la prestation réservée par le Client entre la date de validation de la prestation et sa réalisation matérielle.
Le Séquestre versera le prix séquestré entre ses mains, sans le concours du Client, sur production par le membre du réseau DEKRA du justificatif de réalisation de la prestation.
Dans l’hypothèse où la prestation réservée ne serait pas réalisée, soit à raison de l’annulation de la réservation par le Client ou le Centre considéré, le Client pourra obtenir le remboursement des sommes séquestrées sur simple demande en se conformant à la procédure décrite sur le Site.
Le Client est informé qu’en cas d’option pour le service dénommé « paiement en deux fois », des modalités de remboursement particulières s’appliquent, conformément aux conditions générales de vente de ce service.
Article 6. Force majeure - Responsabilités
6.1. Force majeure
La Société est exonérée de sa responsabilité, dans tous les cas de force majeure, liés à des circonstances irrésistibles, imprévisibles et extérieures, notamment en cas de sinistres ou d'intempéries reconnus, de grève ou de toute autre événement susceptible de perturber la bonne circulation des marchandises et des flux informatiques.
6.2. Responsabilités
6.2.1. La Société est exonérée de toute responsabilité, que ce soit sur le plan contractuel ou délictuel, au titre de toutes garanties ou sur tout autre fondement, pour tout préjudice direct ou indirect subi par le Client de son propre fait, et notamment dans le cas de l’absence de vérification totale ou partielle des éléments, informations, documents, transmis, communiqués ou remis à la Société au titre du Service.
La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages directs ou incidents ni des pertes de profits prévisibles ou imprévisibles, revendiqués par le Client, (y compris notamment pour perte de données, de chiffre d'affaires, de clientèle, de rendements financiers, d'usage, ou de disponibilité de données) résultant d'un non-fonctionnement, temporaire ou permanent, de tout ou partie des fonctions du Service.
6.2.2. La Société n’est pas responsable de la non-adéquation de ses prestations aux besoins du Client, le Client étant seul capable de définir ses besoins et de rechercher si les spécifications y sont adaptées, compte tenu des objectifs qu’il poursuit.
La Société n’est, notamment et en aucun cas, responsable de la révélation de non-conformité dans le cadre de l’accomplissement des contrôles prescrits par la réglementation applicable.
Article 7. Informatique et Libertés
7.1. Fonction Géolocalisation :
L’utilisation de la fonctionnalité de géolocalisation du Site nécessite le consentement préalable express de l’utilisateur à être géolocalisé dans le but de déterminer le membre du Réseau DEKRA le plus proche de sa position géographique.
Pour cela l’utilisateur devra cliquer sur le bouton « me géolocaliser » présent sur le Site, s’il souhaite bénéficier de cette fonctionnalité.
Cette fonctionnalité n’est nullement impérative à la souscription du Service.
7.2. Cookies :
La Société utilise certains cookies dans le cadre de la visite du Site et de la souscription au Service.
Pour la gestion des cookies et des choix du Client, la configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d'aide de son navigateur, qui lui permettra de savoir de quelle manière modifier ses souhaits en matière de cookies.
Il est précisé que le refus des cookies est susceptible de priver le Client de tout ou partie des fonctionnalités du Service.
7.3. Données collectées lors de la réservation
Afin d’assurer le traitement des réservations du Client, la Société doit nécessairement traiter des données personnelles concernant le Client.
Pour en savoir plus sur la façon dont sont collectées et utilisées vos données, vous pouvez consulter, en cliqaunt sur le lien, la Politique générale de protection des données personnelles de DEKRA AUTOMOTIVE.
Article 8. Cessibilité
Toute réservation effectuée par un Client au moyen du Site est incessible et ne peut faire l’objet d’aucun transfert de quelque nature qu’il soit.
Article 9. Litiges
Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. A cet effet, et dans l’hypothèse où une réclamation du Client, consommateur au sens du Code de la consommation, serait demeurée sans réponse satisfaisante pour le Client, le Client pourra recourir à un médiateur :
- soit le Médiateur du Conseil National des professions de l’Automobile (CNPA) : M. Le médiateur du CNPA – 43 bis Route de Vaugirard - CS 80016 92197 Meudon Cedex ou site internet mediateur-cnpa.fr ou email mediateur@mediateur-cnpa.fr
- soit un médiateur agréé par la Commission d’Evaluation et de Contrôle de la Médiation : mediation-conso.fr.
Le recours à la médiation n’est pas ouvert au Client professionnels, l’article L611-3 du Code de la consommation excluant de la médiation les litiges entre professionnels.
Article 10. Droit applicable
Toute question relative aux CG ainsi qu'aux contrats qu'elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, est régie par la loi française à l'exclusion de tout autre droit.
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