RÈGLEMENT DE JEU
JEU CONCOURS DEKRA NORISKO INSTAGRAM
ARTICLE 1 - Société organisatrice
La société DEKRA Automotive SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 13 050 202,75€ –immatriculé au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 395 208 796; ci-après la « Société Organisatrice » ou « l’Organisateur » organise un jeu gratuit sans obligation d'achat, du
15/02/2024 au 29/02/2024 inclus, dénommé : «
JEU-CONCOURS », ci-après le « Jeu ».
Le présent règlement définit les règles juridiques applicables pour ce Jeu.
ARTICLE 2 - Annonce du jeu
Ce jeu est annoncé uniquement sur le compte Instagram @Dekranorisko.
Tout message reçu d’un compte similaire au compte mentionné précédemment n’est pas à prendre en compte.
Dès lors la Société organisatrice invite l’ensemble des participants à signaler ce type de compte.
En outre aucun frais ne sera réclamé au Participant en vue de l’obtention de son gain.
ARTICLE 3 - Conditions de participation
1. Le Jeu est ouvert à toute personne physique, résidant en France métropolitaine (Corse incluse), âgée de 18 ans au moins au jour de son inscription au Jeu.
2. Sont exclus de la Participation au présent Jeu l'ensemble du personnel de la Société Organisatrice, l’ensemble du personnel des filiales du groupe DEKRA et tout le personnel des centres de contrôle technique en propre et en affiliation, ainsi que toute personne ayant participé à l'élaboration directe ou indirecte du jeu, y compris leur famille et conjoints (mariage, P.A.C.S. ou vie maritale reconnue ou non, frères et sœurs…).
3. La participation au Jeu implique pour tout participant l'acceptation entière et sans réserve du présent règlement. Le non-respect dudit règlement entraîne l'annulation automatique de la participation et de l'attribution éventuelle du lot.
4. La participation au Jeu est limitée à une participation par personne et par compte Instagram. Une personne possédant plusieurs comptes Instagram ne pourra participer qu’une seule fois durant la durée du Jeu.
5. La Société organisatrice se réserve le droit de demander à tout participant de justifier des conditions d’éligibilité mentionnées ci-dessus. Toute personne ne remplissant par ces conditions ou refusant de fournir les justificatifs attendus sera exclue du Jeu.
ARTICLE 4 - Modalités de participation
Le Jeu se déroule comme suit :
1. Les Participants peuvent participer au Jeu sur le compte Instagram de la Société Organisatrice mentionnée ci-dessus, entre le
15/02/2024 au 29/02/202 inclus. La Société Organisatrice se réserve la possibilité de prolonger la période de participation ou de reporter toute date annoncée.
2. Pour participer au jeu, les Participants doivent :
- Commenter la publication avec l’un des deux mots clés contrôlés lors d’un contrôle technique automobile présents dans la grille de mots cachés
- Suivre le compte Instagram @dekranorisko
Les deux mots cachés validés ont été transmis en l’étude de Commissaires de Justice Associés ayant enregistré le présent règlement.
3. La participation au Jeu se déroule exclusivement en ligne sur le compte Instagram @Dekranorisko
4. Le Jeu est accessible en ligne 24h sur 24h aux dates indiquées ci-dessus.
5. Les abonnés de la page Facebook DEKRA Automotive seront invités à jouer en rejoignant le compte Instagram @Dekranorisko
Tout commentaire ne mentionnant pas un des éléments clés qui est contrôlés lors d’un contrôle technique automobile ne sera pas pris en compte et la Participation ne sera pas considérée comme valable.
Dans tous les cas toute Participation effectuée contrairement aux dispositions du présent règlement rendra la participation invalide. Tout Participant suspecté de fraude pourra être écarté du Jeu par la Société organisatrice, sans que celle-ci n’ait à s’en justifier.
ARTICLE 5 - Dotations
La dotation mise en jeu est la suivante :
Une Apple Watch SE GPS Boîtier en Aluminium Minuit de 40 mm avec Bracelet Sport Minuit S/M, d’une valeur de 279€ TTC.
La valeur des dotations est déterminée au moment de la rédaction du présent Règlement et ne saurait faire l’objet d’une contestation quant à son évaluation.
À compter de la livraison le gagnant sera considéré comme bénéficiaire du lot et la société organisatrice ne pourra être tenu responsable en cas de désordre, défaillance.
ARTICLE 6 - Organisation du tirage au sort et sélection de gagnant
Un participant sera tiré au sort le
4 mars 2024. Le résultat du tirage au sort ne pourra faire l’objet d’aucune contestation.
Le nom du gagnant sera annoncé dans la story Instagram du compte @dekranorisko,
le 4 mars 2024 et couplé par un message privé.
Le gagnant devra confirmer dans
un délai de 15 jours calendaires à compter de l’annonce publique du gagnant, sur la messagerie privée Instagram, ses coordonnées (nom, prénom, date de naissance, adresse postale) afin de procéder à l’envoi du lot par courrier recommandé.
Si le gagnant ne se manifeste pas via la messagerie privée Instagram dans le délai de 15 jours susvisés, il sera considéré comme ayant renoncé à son lot lequel pourra être réattribué par la voie du tirage au sort lors d’un prochain jeu.
Le lot ne pourra être attribué sous une autre forme que celle prévue par le présent Règlement. Il ne peut donner lieu à aucune contestation d’aucune sorte, ni faire l’objet d’un échange ou d’une remise de sa contre-valeur totale ou partielle en numéraire. En cas de problèmes indépendants de sa volonté (notamment liés aux fournisseurs, à des difficultés extérieures, à des circonstances imprévisibles …), la Société Organisatrice se réserve la possibilité de remplacer le lot proposé par un autre lot de valeur et de nature équivalente ou supérieure. La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être engagée de ce fait.
Tout participant devra se conformer au règlement. S'il s'avérait qu'il ne répond pas aux critères du présent règlement, son lot ne lui serait pas attribué.
ARTICLE 7 - Acheminement du lot
Le lot sera remis par voie postale en courrier recommandé avec AR dans un délai de 45 jours calendaires après la date du tirage au sort, aux coordonnées communiquées par le gagnant.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable en cas de non délivrance du lot suite à une erreur de l’adresse communiquée par le gagnant ou à la survenance de tout événement indépendant de sa volonté.
À compter de la livraison le gagnant sera considéré comme bénéficiaire du lot et la Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable en cas de désordre, défaillance du lot. Le lot n’est pas interchangeable contre un autre objet, ni contre une quelconque valeur monétaire et ne pourra pas donner lieu à un remboursement partiel ou total. Les Participants sont informés que la vente ou l'échange des lots sont strictement interdits.
La valeur indiquée pour le lot correspond au prix public unitaire TTC couramment pratiqué ou estimé à la date de la rédaction du règlement, elle est donnée à titre de simple indication et est susceptible de variation. La Société Organisatrice ne peut être tenue pour responsable de tout incident/accident pouvant subvenir dans l'utilisation du lot.
Dans le cas où la dotation ne serait pas réceptionnée par le gagnant et ferait retour chez la Société Organisatrice, le gagnant sera considéré comme ayant renoncé purement et simplement à sa dotation. La dotation ne sera pas attribuée et ne pourra en aucun cas être réclamée ultérieurement. Elle restera la propriété de la Société Organisatrice et cela sans que la responsabilité de la Société Organisatrice ne puisse être recherchée.
En cas de renonciation expresse du gagnant à bénéficier de sa dotation, celle-ci sera conservée par la Société Organisatrice et pourra être utilisée dans le cadre d'une opération ultérieure, si la nature de la dotation le permet, et sans que la responsabilité de la Société Organisatrice ne puisse être engagée de ce fait.
ARTICLE 8 - Limitation de responsabilité
La participation au Jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. En conséquence, la Société Organisatrice ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative :
1. De la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
2. De tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement du Jeu ;
3. De défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
4. De perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée ;
5. Des problèmes d'acheminement ;
6. Du fonctionnement de tout logiciel ;
7. Des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
8. De tout dommage causé à l'ordinateur d'un Participant ;
9. De toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d'un Participant ;
10. Du dysfonctionnement du lot distribué dans le cadre du Jeu, et des éventuels dommages directs et/ou indirects qu'ils pourraient causer.
Il est précisé que la Société Organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct qui résulterait, d’une façon quelconque, d’une connexion au site développé dans le cadre de ce Jeu.
Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.
La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique ou de la détermination des gagnants. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer la dotation aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis-à-vis des Participants du fait des fraudes éventuellement commises. Sera notamment considérée comme fraude le fait pour un Participant d’utiliser un ou des prête-noms fictifs ou empruntés à une ou plusieurs tierces personnes, chaque Participant devant participer au Jeu sous son propre et unique nom. Toute fraude entraîne l’élimination du Participant.
La Société Organisatrice s’autorise de manière totalement discrétionnaire à accepter, refuser ou supprimer n'importe quel contenu y compris ceux déjà téléchargés sans avoir à se justifier.
La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être encourue si, pour un cas de force majeure ou indépendant de sa volonté, le présent Jeu devait être modifié, écourté ou annulé. Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation. Des additifs, des modifications à ce règlement peuvent éventuellement intervenir pendant le Jeu. Ils seront considérés comme des annexes au présent règlement. La Société Organisatrice se réserve le droit d’exclure définitivement du Jeu toute personne qui, par son comportement frauduleux, nuirait au bon déroulement des Jeux.
Instagram n’a aucun rôle dans l’organisation du jeu-concours et ne peut en aucun cas être tenu responsable en cas de problème lié à son organisation. La promotion du Jeu n’est pas associée à, ou gérée ou sponsorisée ou parrainée par Instagram.
ARTICLE 9 - Obtention du présent règlement
Le règlement est disponible gratuitement sur le site internet dekra-norisko.fr La participation au Jeu implique l'acceptation entière et sans réserve du présent règlement. Il ne sera répondu à aucune demande de renseignements (demande écrite, téléphonique, orale) concernant l’interprétation ou l’application du présent règlement
ARTICLE 10 - Données personnelles
Les données personnelles collectées/utilisées dans le cadre du Jeu par la Société Organisatrice, le sont dans le respect des dispositions de la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978 modifiée et le règlement général de protection des données.
Ces données sont utilisées uniquement pour les besoins du Jeu (identifiant des participants éligibles, sélection du gagnant et information de son gain, acheminement du lot). Toute autre utilisation, notamment à des fins de prospections commerciales ou toute transmission de ces données à des tiers ne pourra intervenir sans l’autorisation expresse des personnes concernées.
Tout traitement réalisé pour les besoins du Jeu sera conservé pendant la durée nécessaire à l’identification des participants éligibles, à la sélection du gagnant, l’acheminement de son lot puis une période de 2 ans nécessaire au traitement d’éventuelles réclamations. Les données des participants ne feront pas l’objet d’un transfert dans un Etat non membre de l’Union Européenne.
Conformément à la règlementation en vigueur, les Participants bénéficient d'un droit d'accès, d’opposition, de rectification ou de radiation des informations les concernant. Toute demande devra être adressée à DEKRA Automotive, à l’adresse Centre d’affaires La Boursidière – Bâtiment H – Rue de La Boursidière 92350 Le Plessis Robinson. Cette demande devra être accompagnée d’une copie d’un titre d’identité en cours de validité du demandeur comportant une signature. Tout Participant dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL
ARTICLE 11 - Propriété Intellectuelle
Tous les logiciels utilisés sur le site dekra-norisko.fr et ceux auxquels il permet l'accès, ainsi que les textes, commentaires, illustrations ou images reproduits sur le site et sur ceux auxquels il permet l'accès font l’objet d'un droit d'auteur et leur reproduction non autorisée constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.
ARTICLE 12 - Litiges et réclamations
Le présent règlement est soumis à la loi française. Pour être prises en compte, les éventuelles contestations relatives au Jeu doivent être formulées sur demande écrite à l’adresse suivante : DEKRA AUTOMOTIVE SAS - Centre d’affaires La Boursidière – Bâtiment H – Rue de La Boursidière 92350 Le Plessis Robinson
Toute contestation ou réclamation devra être formulée par courrier adressé à la Société Organisatrice du Jeu dont les coordonnées sont mentionnées précédemment et au plus tard quatre-vingt-dix (90) jours après la date limite de participation au Jeu tel qu’indiquée au présent règlement, le cachet de la poste faisant foi. Passée cette date, aucune réclamation ne sera acceptée.
Cette lettre devra indiquer la date précise de participation au Jeu, les coordonnées complètes du participant et le motif exact de la contestation. Aucun autre mode de contestation ou de réclamation ne pourra être pris en compte.
La Société Organisatrice sera seule souveraine pour trancher toute question d'application ou d’interprétation du règlement ou en cas de lacune de celui-ci à l'occasion du déroulement du présent Jeu.
Si le désaccord persiste, il sera soumis aux juridictions du ressort de la Cour d’appel rattachée à la Société Organisatrice.
ARTICLE 13 – Dépôt du présent règlement
Le présent règlement a été déposé entre les mains de l’étude indiqué SCP MERCADAL MARTIN ET ANDRE, Commissaires de Justice associés, 8 rue Challan 78250 MEULAN EN YVELINES
