Oui, le contrôle technique est obligatoire lors de la vente, si le véhicule est vendu à un particulier et qu’il a été mis en circulation depuis plus de 4 ans.
Dans ce cas, le vendeur a l’obligation de présenter à l’acheteur la preuve (procès-verbal) d’un contrôle technique valide effectué moins de 6 mois avant la vente. Ce procès-verbal est nécessaire à l’acheteur pour obtenir le nouveau certificat d’immatriculation du véhicule.
Si vous vendez une voiture sans contrôle technique, l’acheteur peut se retourner contre vous et faire annuler la vente. Le vendeur risque une amende de 135€.
Le contrôle technique n’est pas obligatoire pour la vente, si :
Depuis le 1er janvier 1992, le contrôle technique périodique des véhicules automobiles légers (VL) est obligatoire en France. Cette obligation fait suite à un arrêté du 18 juin 1991 réglementé par le Code de la route.
Le défaut de contrôle technique est sanctionné par la loi, cependant certains véhicules sont autorisés à rouler sans contrôle technique.
Le contrôle technique est une visite réglementaire imposée sur presque tous les véhicules motorisés. Il a pour but de détecter les défaillances possibles d’un véhicule afin de sécuriser les routes françaises.
